Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de l'application VTCDF (ci-après « l'Application » ou « le Service »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

L'Application VTCDF est éditée par VTCDF, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 912 345 678, dont le siège social est situé 15 Rue de la République, 75001 Paris (ci-après « VTCDF » ou « l'Éditeur »).

Les présentes CGU s'appliquent à tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») accédant à l'Application via le site web vtcdf.com ou via l'application mobile.

Article 2 - Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous :

• « Application » ou « Service » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par VTCDF, accessibles via le site web vtcdf.com ou l'application mobile.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale, professionnelle, qui accède à l'Application et utilise les Services.
• « Compte » : espace personnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription, lui permettant d'accéder aux Services.
• « Contenu Utilisateur » : toutes les données, informations, documents créés ou importés par l'Utilisateur dans l'Application (devis, factures, données clients, etc.).
• « Abonnement Premium » : formule payante donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités de l'Application sans limitation.
• « Formule Gratuite » : accès limité à l'Application permettant de créer jusqu'à 5 devis par mois.
• « Client Final » : personne physique ou morale à laquelle l'Utilisateur adresse un devis ou une facture via l'Application.

Article 3 - Accès au Service

3.1 Conditions d'accès

L'accès à l'Application est réservé aux professionnels du transport de personnes, notamment les chauffeurs VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur), exploitants de taxi, et professionnels du transport LOTI.

L'Utilisateur déclare et garantit :

• Être une personne physique majeure (18 ans révolus) ou une personne morale valablement constituée
• Disposer de la capacité juridique permettant de s'engager au titre des présentes CGU
• Exercer une activité professionnelle de transport de personnes de manière légale
• Être titulaire des autorisations nécessaires à l'exercice de son activité (carte professionnelle VTC, licence de taxi, etc.)

3.2 Compatibilité technique

L'accès à l'Application nécessite :

• Un appareil connecté à Internet (ordinateur, smartphone, tablette)
• Un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge) pour la version web
• iOS 13+ ou Android 8+ pour l'application mobile
• Une adresse email valide

L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de sa connexion Internet.

Article 4 - Inscription et compte utilisateur

4.1 Création du compte

Pour utiliser l'Application, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant les informations suivantes :

• Adresse email valide (qui servira d'identifiant)
• Numéro de téléphone mobile
• Mot de passe sécurisé (minimum 6 caractères)

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute inscription avec des informations fausses ou incomplètes pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.

4.2 Vérification de l'email

Un email de vérification est envoyé lors de l'inscription. L'Utilisateur doit cliquer sur le lien contenu dans cet email pour activer son compte. Sans cette vérification, l'accès aux fonctionnalités de l'Application sera limité.

4.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à :

• Ne pas divulguer son mot de passe à des tiers
• Choisir un mot de passe robuste et le modifier régulièrement
• Informer immédiatement VTCDF de toute utilisation non autorisée de son compte
• Se déconnecter de son compte à la fin de chaque session sur un appareil partagé

VTCDF ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation frauduleuse du compte de l'Utilisateur.

4.4 Informations entreprise

Pour générer des documents conformes, l'Utilisateur doit compléter les informations de son entreprise :

• Nom ou raison sociale
• Adresse du siège social
• Numéro SIRET
• Numéro de carte professionnelle VTC
• Coordonnées (téléphone, email)
• Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant)
• Coordonnées bancaires pour les factures (IBAN)

Article 5 - Abonnements et tarifs

5.1 Formule Gratuite

VTCDF propose une formule gratuite permettant de découvrir l'Application. Cette formule inclut :

• Création de 5 devis par mois
• Conversion de devis en factures
• Gestion des clients
• Calcul d'itinéraires
• Envoi par email, SMS et WhatsApp

Au-delà de 5 devis par mois, l'Utilisateur devra souscrire à l'Abonnement Premium.

5.2 Abonnement Premium

L'Abonnement Premium est proposé au tarif de 4,99 € HT par mois (soit 5,99 € TTC), sans engagement de durée.

L'Abonnement Premium inclut :

• Devis et factures en nombre illimité
• Signature électronique des devis
• Liens de partage pour signature client
• Synchronisation cloud sécurisée
• Gestion de la flotte de véhicules
• Support prioritaire par email
• Génération de PDF professionnels

5.3 Modalités de paiement

Le paiement de l'Abonnement Premium s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les cartes acceptées sont : Visa, Mastercard, American Express.

L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Le montant est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré.

5.4 Modification des tarifs

VTCDF se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. En cas de modification, les nouveaux tarifs seront communiqués à l'Utilisateur au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'Utilisateur sera libre de résilier son abonnement avant l'application des nouveaux tarifs.

5.5 Résiliation de l'abonnement

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement Premium à tout moment depuis son espace client ou via le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

Après résiliation, l'Utilisateur conserve l'accès à la Formule Gratuite et à l'ensemble de ses données.

Article 6 - Utilisation du Service

6.1 Fonctionnalités principales

L'Application VTCDF permet à l'Utilisateur de :

• Créer des devis : avec calcul automatique du tarif basé sur la distance (Google Maps), le temps d'attente, et les suppléments
• Gérer deux types de prestations : trajet simple (TVA 10%) et mise à disposition (TVA 20%)
• Convertir les devis en factures : en un clic, avec numérotation automatique conforme
• Envoyer les documents : par email, SMS ou WhatsApp directement depuis l'Application
• Gérer les clients : création et suivi de la base clients
• Gérer la flotte : enregistrement des véhicules avec leurs caractéristiques
• Suivre l'activité : tableau de bord avec statistiques (CA mensuel, nombre de devis/factures, etc.)

6.2 Calcul des tarifs

L'Application propose un système de calcul automatique des tarifs basé sur :

• La distance calculée via Google Maps
• Un tarif au kilomètre configurable par l'Utilisateur
• Un prix de base (prise en charge)
• Un tarif de temps d'attente (par minute)
• Des suppléments (péages, bagages, etc.)
• Une remise éventuelle (en pourcentage)

L'Utilisateur reste libre de modifier les montants calculés automatiquement. Il est seul responsable des tarifs appliqués à ses clients.

Article 7 - Documents générés

7.1 Conformité des documents

L'Application génère des devis et factures conformes à la réglementation française en vigueur. Les documents comportent les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts, notamment :

• Identité du vendeur (nom, adresse, SIRET, n° TVA)
• Identité de l'acheteur
• Date d'émission et numéro unique
• Désignation des services rendus
• Quantité, prix unitaire HT, montant HT
• Taux de TVA applicable et montant de la TVA
• Montant total TTC
• Conditions de paiement

7.2 Numérotation

L'Application attribue automatiquement un numéro unique et séquentiel à chaque devis et facture (ex : DEV-0001, FAC-0001). Cette numérotation est conforme aux obligations légales et ne peut être modifiée par l'Utilisateur.

7.3 Responsabilité de l'Utilisateur

Article 8 - Signature électronique

8.1 Fonctionnement

L'Application permet à l'Utilisateur de générer un lien unique permettant à son client de :

• Consulter le devis en ligne
• Apposer sa signature manuscrite sur l'écran tactile de son appareil
• Accepter ou refuser le devis

8.2 Valeur juridique

La signature électronique réalisée via l'Application constitue une signature électronique simple au sens du Règlement (UE) n°910/2014 (eIDAS). Elle permet d'identifier le signataire et de manifester son consentement.

L'Utilisateur reconnaît que cette signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, conformément à l'article 1367 du Code civil.

8.3 Conservation des preuves

VTCDF conserve les informations relatives à chaque signature (date, heure, adresse IP, image de la signature) pendant une durée de 10 ans, conformément aux obligations légales de conservation des documents commerciaux.

Article 9 - Propriété des données

9.1 Données de l'Utilisateur

L'Utilisateur reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit dans l'Application (informations clients, devis, factures, etc.). VTCDF n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

9.2 Licence d'utilisation

L'Utilisateur concède à VTCDF une licence non exclusive et limitée d'utilisation de ses données aux seules fins de :

• Fournir et maintenir le Service
• Améliorer les fonctionnalités de l'Application
• Assurer la sécurité et la conformité du Service
• Produire des statistiques anonymisées et agrégées

9.3 Portabilité des données

L'Utilisateur peut à tout moment demander l'export de ses données dans un format standard (PDF pour les documents, CSV pour les données). Cette demande peut être effectuée depuis les paramètres du compte ou en contactant le support.

9.4 Suppression des données

En cas de suppression du compte, les données de l'Utilisateur sont supprimées dans un délai de 30 jours, à l'exception des données devant être conservées pour des raisons légales (documents comptables : 10 ans).

Article 10 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser l'Application conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Fournir des informations exactes et à jour
• Ne pas utiliser l'Application à des fins illégales ou frauduleuses
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de l'Application
• Ne pas utiliser de robots, scripts ou autres moyens automatisés pour accéder à l'Application
• Ne pas revendre, céder ou sous-licencier l'accès à l'Application
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de VTCDF et des tiers
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par VTCDF.

Article 11 - Responsabilité

11.1 Responsabilité de VTCDF

VTCDF s'engage à fournir l'Application avec diligence et selon les règles de l'art. Toutefois, VTCDF ne peut garantir :

• La disponibilité permanente et ininterrompue du Service
• L'absence totale d'erreurs ou de bugs
• La compatibilité avec tous les appareils et navigateurs
• L'exactitude des calculs de distance et de temps fournis par Google Maps

En cas de défaillance du Service, la responsabilité de VTCDF est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

11.2 Exclusions de responsabilité

VTCDF ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages résultant d'une utilisation non conforme de l'Application
• Des erreurs ou omissions dans les informations saisies par l'Utilisateur
• De la non-conformité des documents générés avec la réglementation spécifique à l'activité de l'Utilisateur
• Des litiges entre l'Utilisateur et ses clients
• Des dysfonctionnements liés aux services tiers (Google Maps, Stripe, etc.)
• Des cas de force majeure

11.3 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de :

• L'utilisation qu'il fait de l'Application et des documents générés
• La conformité de son activité avec la réglementation en vigueur
• Ses obligations fiscales et comptables
• La protection de ses identifiants de connexion

Article 12 - Suspension et résiliation

12.1 Suspension par VTCDF

VTCDF se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au compte de l'Utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive de l'Application
• Non-paiement de l'abonnement
• Atteinte aux droits de VTCDF ou de tiers
• Demande d'une autorité judiciaire ou administrative

12.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment :

• Résilier son Abonnement Premium via le portail Stripe
• Supprimer son compte depuis les paramètres de l'Application

La suppression du compte entraîne la perte définitive de l'accès aux données, sous réserve des obligations légales de conservation.

12.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause :

• L'accès à l'Application est immédiatement ou progressivement désactivé
• L'Utilisateur peut demander l'export de ses données avant la suppression
• Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées
• Les clauses relatives à la propriété intellectuelle et à la responsabilité restent en vigueur

Article 13 - Modifications des CGU

VTCDF se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions de l'Application, aux changements législatifs ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Les modifications seront notifiées à l'Utilisateur par :

• Une notification dans l'Application
• Un email à l'adresse enregistrée

Les nouvelles CGU entreront en vigueur 15 jours après leur notification. L'utilisation de l'Application après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il peut résilier son compte avant leur entrée en vigueur.

Article 14 - Droit applicable et litiges

14.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation de l'Application.

14.2 Règlement amiable

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

L'Utilisateur peut adresser sa réclamation à : contact@vtcdf.com

14.3 Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

14.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Article 15 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :